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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule – champ d’application9

Article 2 : Etapes pour la conclusion du contrat en ligne*

Lors de la conclusion d’un contrat en ligne toutes les étapes se veulent conditionnée

par l’approbation du client, ainsi que pour certaines informations rappelées aux

consommateurs. Ces étapes se déclinent selon :

​1. Choix du produit

Une fois avoir consulter toutes les informations concernant le produit, le

consommateur l’ajoute à son panier.

​2. Identification/ Inscription

Afin de connecter son futur achat à son compte client.

​3. Validation du panier

Cette étape rappel le contenu du panier d’achat afin d’obtenir la validation du

consommateur sur le produit, les quantités, les options éventuelles, ajouter ou

supprimer certain article.

​4. Choix du mode de paiement

​5. Récapitulatif du processus d’achat

Récapitulative de tout le processus d’achat et rappel des informations clés

pour valider la commande (données personnels et bancaire).

​6. Paiement

Doit être clairement indiquer par un bouton mentionnant « commande avec

obligation de paiement » ou sous une autre formule analogue sans ambiguïté

sur l’obligation de paiement.

​7. Enregistre de la commande

Envoie par voie électronique d’un accusé de réception avec détails et numéro

de la commande.

​8. Livraison

Suivis de la livraison de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Produits

Article 4 : Prix

Article 5 : Modalités de paiement*

- PayPal (portefeuille électronique)

- Carte Bleu

- Virement ou prélèvement bancaire

- Carte bancaire10

*Les différents moyen de paiement doivent être indiqué clairement avant chaque

processus d’achat

Article 6 : Livraison (délai, modes, frais, zone géographique) *

Délais de livraison entre 8 à 15 jours

L’assemblage des différents pièce du produit étant importer en temps réel après

commande (make-to-order).

Mode de livraison : Livreur UPS

Frais de livraison :

Frais livraison en Belgique 11,41€ TTC

Frais supplémentaire à partir de 8,62 € TTC pour les pays : Allemagne, Luxembourg,

Pays-Bas

Frais livraison accélérer : 3,37€ TTC

Zone de livraison : Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg.

Article 7 : Transfert de propriété et des risques*

Transfère de priorité s’effectue lors de la confirmation du paiement et donc la

rédaction d’un contrat de vente.

Transfère de risque lors de la délivrance à charge de l’acheteur au moyen d’un

intermédiaire (UPS).

Pour toutes réclamations et/ou annulation les parties prenantes se doit de s’exécuter,

sous la législation européenne des droits du consommateurs, sous un délais légale 14

jours à compter du jour suivant la réception du produit.

Assurance pendant le transport Le risque se porte au vendeur es coût d’assurance au

transport étant monnayait lors des coûts de livraison.

L’article 1138 du Code civil dispose que « L’obligation de livrer la chose est parfaite par le

seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la

chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait

point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose

reste aux risques de ce dernier. »

L’article 1583 du Code civil, ce dernier prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et

la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de

la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

En cas d’annulation de la vente, la Cour d’appel de Mons, dans son arrêt du 20 mai 2003 a

considéré que « L’annulation d’une vente opérante rétroactivement implique de replacer les

parties dans la même situation que si la vente n’avait jamais existé, le vendeur est censé

être demeuré propriétaire de la chose et, à ce titre, doit subir le risque lié à la disparition par

cas fortuit sans être libéré pour autant de son obligation de restituer le prix ».11

Article 8 : Droit de rétractation (en attente)

Voir séance consacrée au droit de rétractation

Article 9 : Garantie légale*

Garantie légale pour non-conformité couvre les défauts de conformité suivant :

• Du bien

• De l'emballage

• Des instructions de montage

• De l'installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre

responsabilité.

Réclamation pour des produits défectueux ou non conformes : En cas de produit

défectueux ou non conforme, le consommateur a le droit de déposer une réclamation

dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit. Ce délai n'affecte pas le

droit de rétractation de 14 jours.

L’article 1604 du Code civil, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique actuel :

" Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. "

Art. 1649quarter Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui

existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le délai de deux ans prévus à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation

ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en

vue d'un accord amiable.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la

délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption

n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte

notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

Art.8 La présente loi ne s'applique qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Article 10 : Garantie commerciale éventuelle*

Notification du problème : Le consommateur doit notifier le vendeur du défaut ou de

la non-conformité dans un délai de deux mois à compter de la découverte du

problème.

Pendant le délai de 2 mois, le consommateur disposera d’un service clientèle

personnel afin de résoudre tout éventuelle problème technique d’utilisation.12

Article 11 : Responsabilité

Article 12 : Preuve

Article 13 : Plainte et litige

Article 14 : Droit applicable et tribunal compétent

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ANNEXE 1. [1 Annexe 1. - INFORMATIONS STANDARDISEES SUR LA RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de

quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour (1).

[2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation

du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par

la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais

ce n'est pas obligatoire (3).]2

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication

relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

1. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les

paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires

découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins

coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au

plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de

rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen

de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez

expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de

frais pour vous. (4)

(5)

(6)

2. Instructions à suivre pour remplir les informations

(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

a) s'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou

d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,

de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : "de la

conclusion du contrat.";

b) s'il s'agit d'un contrat de vente : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné

par vous, prend physiquement possession du bien.";

c) s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen

d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : "où vous-même, ou un tiers autre que

le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.";

d) s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : "où vous-

même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du

dernier lot ou de la dernière pièce.";

e) s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps

déterminée : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend

physiquement possession du premier bien.";

(2) [2 Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse

électronique.]2

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les

informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : "Vous

pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre

déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous

utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un

support durable (par exemple, par courriel)."16

(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le

bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : "Nous pouvons différer le remboursement

jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du

bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits."

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) insérez :

- "Nous récupérerons le bien"; ou

- "Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse

géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard

excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre

décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien

avant l'expiration du délai de quatorze jours."

b) insérez :

- "Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.";

- "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.";

- Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de

renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste

: "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]."; ou,

si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : "Vous devrez prendre

en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR

[insérer le montant]."; ou

- Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut

normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la

conclusion du contrat : "Nous récupérerons le bien à nos propres frais." et

c) insérez : "Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce bien."

(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité

lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de

chauffage urbain, insérez le texte suivant : "Si vous avez demandé de commencer la prestation de

services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions

inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui

vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent

contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.]1

----------

(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

(2)<L 2022-05-08/01, art. 32, 107; En vigueur : 28-05-2022>17

ANNEXE 2. [1 Annexe 2. - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

du contrat)

- [2 A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse

électronique]:]2

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant

sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile." .]1

----------

(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

(2)<L 2022-05-08/01, art. 33, 107; En vigueur : 28-05-2022>